Conditions générales

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

(Dernière mise à jour le 14.09.2022) 

1. CHAMP D’APPLICATION

 1.1 Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la boutique en ligne YAASA (https://yaasa.ch) de YAASA GmbH ainsi que les commandes de produits passées via la boutique en ligne (la boutique en ligne YAASA étant ci-après dénommée Boutique en ligne et YAASA GmbH ci-après dénommée Vendeur). En utilisant le site web et/ou en commandant un produit et en formulant une offre contraignante, vous, en tant que client (Client), acceptez toutes les conditions commerciales, de commande et de livraison suivantes du Vendeur (ci-après dénommées Conditions générales, ou CG). Veuillez noter que des clauses différentes des CG peuvent s’appliquer aux clients professionnels et aux consommateurs. Pour plus d’informations sur le Vendeur, veuillez consulter les mentions légales sur https://yaasa.ch/fr/pages/impressum.

2. CLIENT

Le Client a la possibilité de commander les marchandises proposées par le Vendeur dans la Boutique en ligne conformément à l’article 3 des CG. Un contrat d’achat est également conclu conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes CG.

     2.1 Capacité juridique et pouvoir de représentation

La passation de commandes ainsi que l’enregistrement d’un compte client par des personnes physiques requièrent leur pleine capacité juridique et la révolte de la 18e année. Le Client confirme ces conditions au moyen d’une déclaration avant la finalisation du processus de commande dans la boutique en ligne et accepte par la présente toutes les conséquences juridiques d’une fausse déclaration.

L’utilisation par des personnes morales est régie par les dispositions légales et contractuelles relatives à leur pouvoir de représentation.

     2.2 Compte client

Le Client a la possibilité de s’enregistrer gratuitement avec un compte client dans la Boutique en ligne. Lors de l’enregistrement, le Client doit indiquer s’il s’enregistre en tant qu’entrepreneur (« client professionnel ») ou en tant que consommateur (« client privé »). La facturation sera effectuée à l’adresse de facturation indiquée lors de l’enregistrement. Le Client a la possibilité de créer un compte client privé ou un compte client professionnel, dans chaque cas en fournissant les données client appropriées, en particulier le nom, l’adresse de facturation et de livraison, le pays de livraison, l’e-mail et le numéro de téléphone et, dans le cas d’un compte client professionnel, en fournissant le numéro fiscal ou, le cas échéant, le nom de l’entreprise (données client). Si disponible, le Client doit fournir son numéro de TVA lors de l’ouverture d’un compte client professionnel. En communiquant son numéro de TVA, le Client confirme qu’il est entrepreneur. Les commandes passées via le compte client privé sont réputées être des offres d’un consommateur, celles passées via le compte client professionnel sont réputées être des offres d’un entrepreneur et, lors de l’acceptation de l’offre respective par le Vendeur, conduisent dans le premier cas à la conclusion d’une opération commerciale à caractère unilatéral, dans le second cas à la conclusion d’une opération commerciale bilatérale, avec les conséquences juridiques respectives. Un changement de l’adresse de facturation après l’acceptation de l’offre par le Vendeur - et donc un changement de la qualification de l’opération - n’est pas possible.

        2.2.1 Sécurité et responsabilité 

Le Client est tenu de garder confidentielles ses données d’accès au compte client et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Le Client est responsable de tous les dommages survenus en raison de l’utilisation (non autorisée) de son compte client par lui-même, des tiers ou du Vendeur.

     2.3 Commandes en tant qu’invité

Toutefois, le Client peut également passer des commandes en tant qu’« invité » sans s’enregistrer. Lors d’une commande en tant qu’« invité », le Client doit également indiquer s’il commande en qualité de consommateur (« client privé ») ou en qualité d’entrepreneur (« client professionnel »), en fournissant les données client correspondantes. Selon les informations fournies par le Client, l’acceptation de l’offre par le Vendeur entraîne dans le premier cas une opération commerciale à caractère unilatéral, dans le second cas une opération commerciale bilatérale, avec les conséquences juridiques respectives. Un changement des données client après l’acceptation de l’offre par le Vendeur - et donc un changement de la qualification de l’opération - n’est pas possible. Certaines fonctionnalités et options supplémentaires peuvent ne pas être disponibles en cas de commande en tant qu’« invité » et nécessitent l’enregistrement d’un compte client. Le Client peut désactiver son compte à tout moment. Le Vendeur se réserve le droit de désactiver les comptes clients inactifs (aucune commande passée pendant plus de 365 jours).

     2.4 Données client

Les données client demandées dans le cadre de l’enregistrement ou des commandes et transmises par le Client doivent être communiquées par celui-ci de manière complète et correcte. Si les données fournies changent, le Client est tenu de communiquer immédiatement les nouvelles données et - si le Client est enregistré avec un compte client - de mettre immédiatement à jour les informations dans le compte client. Si le Client désactive son compte client, ou s’il est désactivé par le Vendeur, les données du Client seront supprimées, sauf si leur conservation est nécessaire à l’exécution des obligations légales auxquelles le Vendeur est soumis et/ou à la revendication de droits légaux du Vendeur.

3. COMMANDE, CONCLUSION DU CONTRAT

Les offres de produits publiées dans la Boutique en ligne constituent une offre non contraignante du Vendeur invitant le Client à formuler une offre en vue de conclure un contrat d’achat. Une commande passée par le Client via la Boutique en ligne est considérée comme une offre et n’engage le Vendeur qu’après son acceptation. Le Vendeur n’est pas tenu d’accepter l’offre du Client ; le Client reconnaît en particulier que le Vendeur ne garantit pas que les marchandises listées soient effectivement disponibles. 

La réception de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée par le Client (la Confirmation de commande) est considérée comme une acceptation de la commande, auquel cas le contrat d’achat des marchandises spécifiées aux prix d’achat indiqués est réputé conclu. Si le Client estime que la confirmation de commande diffère de l’offre soumise via la Boutique en ligne, il est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur par e-mail en indiquant les différences.

4. PRIX D’ACHAT

Le prix d’achat correspond au prix en euros par article pour les marchandises individuelles (Prix d’achat) indiqué dans la Boutique en ligne au moment de la commande. Le prix d’achat comprend la taxe sur la valeur ajoutée légale (TVA) ainsi que d’autres composants du prix, si ceux-ci sont expressément indiqués pour les produits concernés. Le prix d’achat (total) du ou des produits commandés sera indiqué dans un récapitulatif de paiement et dans la confirmation de commande avant la finalisation de la commande.

5. PAIEMENT ET FACTURATION

Le Vendeur facture au Client le Prix d’achat.

Le Vendeur accepte les moyens de paiement indiqués dans la Boutique en ligne. Les moyens de paiement disponibles peuvent être limités. Le Client n’a pas droit à un moyen de paiement spécifique.

6. CONDITIONS DE LIVRAISON

La livraison des produits commandés par le Client est effectuée par un transporteur à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Toute livraison à une adresse située hors du territoire suisse est soumise à des frais.

Le Client reconnaît que toutes les informations relatives à l’expédition ou à la livraison d’un produit sont uniquement des indications estimatives et approximatives. Elles ne constituent pas des dates d’expédition ou de livraison contraignantes ou garanties, sauf accord écrit séparé avec le Vendeur.

Le Client recevra une confirmation d’expédition par e-mail à l’adresse e-mail qu’il a indiquée lorsque les marchandises commandées auront été remises par le Vendeur au transporteur.

Si une livraison au Client n’est pas possible pour des raisons relevant de la sphère d’influence du Client, notamment parce que les marchandises livrées ne passent pas par la porte d’entrée, la porte principale ou l’escalier du Client, ou parce que le Client ne peut être trouvé à l’adresse de livraison indiquée au moment de la livraison, bien que la date de livraison ait été annoncée au Client avec un préavis raisonnable, le Client supporte les frais de la livraison infructueuse.

     6.1 Échéance et réserve de propriété

Les créances du Vendeur deviennent exigibles dès la soumission contraignante de l’offre par l’Acheteur.

Toutes les marchandises livrées par le Vendeur restent sa propriété jusqu’au paiement intégral. Toute vente des marchandises par le Client à un tiers avant leur paiement intégral requiert l’accord préalable du Vendeur.

Si, après le paiement du Prix d’achat et la transmission de la confirmation de commande, il s’avère que les marchandises commandées ne sont pas (ou plus) disponibles chez le Vendeur, le Vendeur peut résilier unilatéralement le contrat dans un délai de [2 (deux) jours ouvrables] à compter de la date de transmission de la confirmation de commande au Client. Le Vendeur remboursera les paiements effectués par le Client au titre du contrat au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la confirmation de commande par le Client.

     6.2 Transfert des risques

          6.2.1 Opérations avec consommateurs

Si le Client est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré au Client lors de l’expédition des marchandises, dès que celles-ci sont remises au Client ou à un tiers désigné par le Client et différent du transporteur. Les marchandises sont réputées avoir été livrées lorsqu’elles sont soit (i) prises en charge par une personne présente à l’adresse de livraison indiquée par le Client, soit (ii) si personne n’est trouvé à l’adresse de livraison, au moment où les marchandises peuvent être retirées pour la première fois par le Client au dépôt désigné pour l’adresse de livraison - en cas de doute, il s’agit de l’ouverture du dépôt le jour ouvrable suivant la tentative de livraison.

          6.2.2 Opérations avec non-consommateurs

Si le Client est un entrepreneur, le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré du Vendeur au transporteur lors de l’expédition des marchandises.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

          7.1.1 Opérations avec consommateurs

Si le Client est un consommateur, il a le droit de se rétracter du contrat sans avoir à en indiquer les motifs. Le délai de rétractation est de 60 jours à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises. Les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus dans le calcul de ce délai. La déclaration de rétractation n’est soumise à aucune forme particulière. Le délai de rétractation est respecté si la déclaration de rétractation est envoyée dans le délai imparti.

          7.1.2 Opérations avec non-consommateurs

Si le Client est un entrepreneur, il a le droit de se rétracter du contrat dans la mesure où celui-ci concerne au plus un (1) produit individuel par catégorie de produits proposée par le Vendeur. Le délai de rétractation est de 60 jours à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises. Les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus dans le calcul de ce délai. La déclaration de rétractation n’est soumise à aucune forme particulière. Le délai de rétractation est respecté si la déclaration de rétractation est envoyée dans ce délai. Au-delà, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

          7.1.3 Le Client dispose des possibilités suivantes pour adresser une déclaration écrite de rétractation du contrat au Vendeur :

• L’utilisation du formulaire de rétractation mis à disposition par le Vendeur dans la Boutique en ligne à l’adresse https://yaasa.ch/fr/policies/refund-policy, à envoyer à l’adresse e-mail info@yaasa.com.
• L’envoi d’une déclaration écrite de rétractation, par laquelle le Client se rétracte du contrat d’achat conclu, à l’adresse suivante du Vendeur : Radlpass Straße 19, 8502 Lannach.

     7.2 Conséquences de la rétractation

Si le Client se rétracte du contrat, il doit renvoyer immédiatement les marchandises reçues dans leur emballage d’origine et démontées au Vendeur, au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la confirmation de commande. Les frais de retour des marchandises sont à la charge du Vendeur, si la taille du colis au moment du retour correspond à la taille du colis d’origine. Si la taille du colis ne correspond pas à la taille d’origine, le Client supporte les frais supplémentaires occasionnés. Ces frais seront déduits et facturés directement au Client sur le remboursement. Si le remboursement a déjà été effectué, les frais seront facturés ultérieurement au Client.

Le Vendeur rembourse les paiements effectués par le Client au titre du contrat au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où les marchandises faisant l’objet de la rétractation sont reçues par le Vendeur. Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

Le Vendeur est en droit de refuser d’effectuer un remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les marchandises retournées ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve qu’il a renvoyé les marchandises, selon l’événement qui survient en premier.

Le Client doit indemniser le Vendeur pour toute diminution de la valeur marchande des marchandises si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour en vérifier l’état, les propriétés et le fonctionnement.

   7.3 Droit de rétractation pour les contenus/produits numériques

Dans le cas de « contenus/produits numériques » tels que les mises à jour logicielles, le droit de rétractation/révocation expire dès que l’exécution du contrat a commencé. Cela signifie que dès que le processus de commande a été finalisé avec « Payer maintenant », il est convenu que l’exécution du contrat commencera avant l’expiration du droit de rétractation et il est en même temps reconnu que le droit de rétractation expire au début de l’exécution du contrat.

   7.4 Droit de rétractation pour le service de montage

Le service de montage n’est pas remboursable.

8. GARANTIE, RESPONSABILITÉ ET GARANTIE CONTRACTUELLE

     8.1 Garantie

          8.1.1 Garantie pour les consommateurs

Tous les produits de la Boutique en ligne sont soumis aux droits de garantie légaux. En cas de défauts ou de dommages dus à l’usure causée par le Client, la garantie est exclue. C’est le cas, par exemple, en cas de mauvaise manipulation.

          8.1.2 Garantie pour les entrepreneurs

Si le Client est un entrepreneur, il doit signaler immédiatement tout défaut survenu, de manière précise et par écrit. L’existence de défauts doit être prouvée par le Client. Le § 924 ABGB ne s’applique pas. La période de garantie est de six (6) mois à compter de la livraison des marchandises concernées.

     8.2 Responsabilité en général

La responsabilité du Vendeur envers les entrepreneurs est limitée - à l’exception des dommages corporels, pour lesquels la responsabilité n’est pas limitée - à la valeur des marchandises commandées, sauf si le Vendeur ou une personne dont il répond a causé le dommage intentionnellement ou au moins par négligence grave. Le Vendeur n’est pas non plus responsable des dommages consécutifs ni du manque à gagner.

La responsabilité du Vendeur envers les consommateurs est limitée - à l’exception des dommages corporels, pour lesquels la responsabilité n’est pas limitée - à la valeur des marchandises commandées, sauf si le Vendeur ou une personne dont il répond a causé le dommage au moins par négligence grave.

     8.3 Commandes

Le Vendeur garantit que les marchandises commandées sont emballées et transportées conformément à leur nature. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les offres du Client portant sur des marchandises qui ne sont pas en stock. Le Client doit signaler immédiatement au transporteur toute réclamation concernant les quantités livrées. Le Client doit signaler immédiatement au Vendeur par téléphone au +41 71 560 27 00, ou par e-mail à info@yaasa.com tout défaut de qualité caché et/ou toute quantité livrée incorrecte non visible lors de la réception. En cas de stockage inapproprié des produits par le Client, le droit de réclamation expire.

     8.4 Site web/Boutique en ligne

Les demandes de dommages-intérêts à l’encontre du Vendeur en lien avec l’utilisation du site web et/ou de la Boutique en ligne dans le cadre de relations juridiques avec le Vendeur sont exclues, sauf en cas de dommages corporels ou si le Vendeur ou une personne dont il répond a causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. Toutes les informations ont été soigneusement recherchées, mais des erreurs ou des fautes de frappe ne peuvent être exclues. Le Vendeur fournit ses prestations avec le plus grand soin, mais n’est pas responsable des prestations fournies par des tiers et/ou obtenues de tiers.

     8.5 Garantie contractuelle dans les relations avec les consommateurs

Le Vendeur accorde aux Clients une garantie volontaire et gratuite pouvant aller jusqu’à 10 ans à compter de l’acceptation de l’offre (c.-à-d. la réception de la confirmation de commande) sur certains produits. En outre, le Vendeur renvoie aux conditions de garantie sur https://yaasa.ch/fr/pages/garantie, qui font partie intégrante des présentes CG. En effectuant un achat, l’acheteur reconnaît avoir lu et accepté les conditions de garantie. Les conditions de garantie sont donc réputées acceptées lors de l’achat d’un produit.

Tous les droits légaux allant au-delà de cela, en particulier la garantie légale, demeurent bien entendu inchangés par cette garantie et continuent de s’appliquer sans restriction.

9. PROTECTION DES DONNÉES

     9.1 En général

Le Vendeur collecte des données personnelles du Client, tant lors de l’enregistrement d’un compte client que lors d’une commande en tant qu’« invité ». Il s’agit par exemple des données de contact, de l’adresse de facturation et de livraison, de l’adresse e-mail, du numéro de téléphone, des données de commande et de livraison, des données de compte et de paiement, des données de correspondance, des données relatives aux produits (évaluations, avis, questions et réponses sur les produits), de l’historique des commandes et des listes de souhaits. Pour l’utilisation de la Boutique en ligne, il peut être nécessaire que le Vendeur transmette des données personnelles du Client à des tiers. Pour le reste, le Vendeur renvoie à la politique de confidentialité sur https://yaasa.ch/fr/policies/privacy-policy.

10. AVIS CLIENTS

Après l’expédition des marchandises, le client recevra un e-mail du vendeur l’invitant à évaluer les produits dans la boutique en ligne. Cet e-mail contient un lien vers la section d’évaluation des produits sur la boutique en ligne. Les conditions d’utilisation (https://judge.me/terms) et la politique de confidentialité (https://judge.me/privacy) de judge.me s’appliquent.

11. E-BUSINESS ET E-COMMUNICATION

En utilisant les services internet du Vendeur, le Client donne son consentement explicite à participer au commerce électronique et déclare expressément accepter de recevoir et d’accepter valablement, sur le plan juridique, les déclarations et notifications juridiquement pertinentes en lien avec l’utilisation de la Boutique en ligne par voie de communication électronique, notamment par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le Client ou par la publication de messages électroniques ou d’autres communications sur le site web dans la zone du compte du Client.

12. DROITS D’AUTEUR

Le Vendeur se réserve tous les droits, en particulier les droits de marque et les droits d’auteur, sur l’ensemble du contenu du site web, de la Boutique en ligne et de la newsletter. Sauf autorisation légale, toute utilisation des contenus du site web, de la Boutique en ligne et de la newsletter, en particulier le stockage dans des bases de données, la copie, la diffusion ou la modification, nécessite l’accord écrit préalable et explicite du Vendeur. Toutes les images de produits sont des images symboliques.

13. DURÉE DE VALIDITÉ

Les présentes Conditions générales sont valables dès maintenant jusqu’à révocation.

14. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont ou deviennent juridiquement invalides ou inapplicables en tout ou en partie, cela n’affecte pas la validité juridique ni l’applicabilité des autres dispositions. La disposition juridiquement invalide ou inapplicable sera remplacée par la disposition légale. Si cela devait conduire à un résultat inacceptable, ou en cas de lacune, la disposition juridiquement invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition juridiquement valide ou applicable se rapprochant le plus possible, dans son contenu technique et économique, de la disposition juridiquement invalide ou inapplicable.

15. FOR JURIDIQUE ET DROIT APPLICABLE

Pour tous les litiges découlant des présentes Conditions générales et des transactions commerciales avec le Vendeur - y compris les litiges relatifs à la conclusion, à la validité juridique ou à la résiliation des contrats - le tribunal compétent matériellement pour Deutschlandsberg est seul compétent (ci-après dénommé le for du Vendeur). Les consommateurs ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur lieu de travail en Allemagne peuvent choisir entre le for du Vendeur et le tribunal compétent matériellement à leur domicile, résidence habituelle ou lieu de travail.

Tous les litiges découlant des présentes Conditions générales et des transactions commerciales avec le Vendeur - y compris les litiges relatifs à la conclusion, à la validité juridique ou à la résiliation des contrats - sont soumis exclusivement au droit autrichien, à l’exclusion de toutes les règles nationales et internationales de conflit de lois ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire
À
YAASA GmbH
Radlpass Straße 19
8502 Lannach
e-mail: info@yaasa.com

Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous(*) pour l’achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*

• Commandé le (*)/reçu le (*)
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
• Date 

(*) Supprimer le cas échéant.