Comment les caisses d’assurance maladie financent-elles les bureaux réglables en hauteur ? Tout savoir sur les subventions et les possibilités de financement en Allemagne en 2024

Il est désormais bien connu qu’une position assise prolongée et une posture non ergonomique ont à long terme un impact sur notre santé. Passez-vous la majeure partie de votre temps de travail assis dans la même position ? Alors vous connaissez sans doute que trop bien cette sensation d’épuisement et ces douleurs de dos constantes...

Un bureau assis-debout permet de bouger davantage et peut donc réduire considérablement vos douleurs. Mais qui doit prendre en charge les coûts de votre bureau réglable en hauteur ? Est-ce la caisse maladie, votre employeur ou devez-vous en supporter vous-même les frais ?

Dans cet article, nous vous informons sur la situation juridique concernant le financement des bureaux réglables en hauteur en Allemagne et vous indiquons à qui vous adresser à ce sujet et comment obtenir le plus facilement possible un financement pour votre bureau réglable en hauteur ou demander une participation aux coûts d’un bureau réglable en hauteur.

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Que dit la loi sur la protection du travail ?

La loi sur la protection du travail définit les mesures et obligations qui doivent être respectées afin de garantir la sécurité et la santé des salariés au travail. Une part importante de la législation concerne les conditions de travail. Conformément au § 3 de la loi allemande sur la protection du travail, il incombe à l’employeur de prendre et d’adapter les mesures de protection de la santé au travail. Cependant, les coûts de ces mesures ne peuvent pas être répercutés sur les employés.

Par ailleurs, selon le § 4, l’employeur est tenu d’organiser le travail de manière à éviter les risques pour la santé physique et mentale. Les mesures à prendre doivent notamment tenir compte des dernières avancées en médecine du travail.

Selon le § 5, l’employeur a également l’obligation d’évaluer régulièrement les conditions de travail afin d’identifier à temps les risques potentiels et de les prévenir. Des risques potentiels peuvent notamment découler de l’aménagement et de l’équipement du poste de travail.

Qu’est-ce que cela signifie pour l’employé ?

Il en découle qu’en principe, l’employeur est responsable d’aménager le poste de travail de l’employé de manière à protéger sa santé. Toutefois, un problème fondamental demeure : il n’existe pas de réglementation ou de loi spécifique faisant explicitement référence à l’utilisation de bureaux réglables en hauteur pour des problèmes de dos ou d’autres problèmes de santé.

Pour cette raison, les employeurs ne sont donc pas tenus de financer ou de mettre à disposition des employés un bureau réglable en hauteur. La prise en charge des coûts d’un bureau réglable en hauteur dépend donc avant tout de la bonne volonté de l’employeur.

Cependant, la loi sur la protection du travail définit aussi les droits et obligations des employés qui, conformément au § 16, doivent informer l’employeur de tout risque pour leur propre santé et sécurité. L’inconvénient est toutefois que selon le § 17 de la loi allemande sur la protection du travail, les employés ne peuvent formuler que des propositions d’amélioration de la santé et de la sécurité au travail. La mise en œuvre de ces propositions dépend uniquement de l’appréciation et de la volonté de l’employeur.

Si vous prouvez à votre employeur qu’un bureau réglable en hauteur serait meilleur pour votre santé, c’est toujours à lui de décider s’il accède à votre demande et vous accorde au moins une participation aux coûts de votre bureau réglable en hauteur.

Votre employeur ne donne pas suite à vos propositions et vous estimez malgré tout que votre santé et/ou votre sécurité au travail sont menacées en raison de l’absence de mesures prises par votre employeur ? Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à l’autorité compétente, à savoir l’autorité de surveillance en matière de protection du travail, conformément au § 17.

Que prévoit l’ordonnance sur les lieux de travail ?

La loi sur la protection du travail traite des questions générales de sécurité et de santé au travail. En revanche, lorsqu’il s’agit de l’aménagement et de l’équipement précis des postes de travail, l’ordonnance sur les lieux de travail fournit des directives précises.

L’ordonnance sur les lieux de travail fait explicitement référence à l’aménagement des postes de travail sur écran dans l’annexe 6. Elle stipule que les exigences ergonomiques doivent être respectées, que les employés doivent bénéficier de pauses régulières et qu’un espace suffisant doit être prévu pour permettre de changer de posture et de bouger. Toutefois, cette réglementation ne traite pas du réglage en hauteur des bureaux.

La seule exigence pour les bureaux est qu’ils disposent d’une surface suffisamment grande et peu réfléchissante et permettent une disposition flexible du matériel de travail.

Conclusion : la loi sur la protection du travail et l’ordonnance sur les lieux de travail ne constituent pas de base légale pour prendre en charge les coûts d’un bureau réglable en hauteur. Cela ne signifie toutefois pas que l’accès à un bureau assis-debout « gratuit » vous soit fermé, car il existe d’autres possibilités de financement ou de participation aux coûts pour les bureaux réglables en hauteur.

Comment convaincre malgré tout mon employeur d’acheter un bureau réglable en hauteur ?

À ce stade, la situation juridique ne semble guère favorable en ce qui concerne le financement ou la participation de votre employeur à l’achat d’un bureau réglable en hauteur. Même si votre employeur n’a pas d’obligation légale de payer un bureau assis-debout, il n’est pas impossible qu’il accepte néanmoins l’achat d’un bureau flexible.

Avant d’aborder ce sujet avec votre employeur, vous devriez vous renseigner en détail sur les avantages d’un bureau réglable en hauteur afin de pouvoir le convaincre des bénéfices d’un tel bureau avec des arguments solides. Si vous expliquez à votre employeur les avantages des bureaux réglables en hauteur, il sera plus enclin à décider de prendre les coûts à sa charge.

Vous devriez également repérer à l’avance des bureaux adaptés . Avant tout, veillez à ce que le bureau corresponde aux dimensions requises par le bureau, dispose des principales fonctions techniques et ne soit pas trop coûteux. Si le bureau assis-debout est onéreux pour votre employeur, il sera plus susceptible de refuser l’achat. Le mieux est de demander au préalable un devis au fabricant. Vous pourrez ensuite le présenter à votre employeur avec les spécifications du bureau réglable en hauteur.

Ici, vous trouverez une sélection de bureaux réglables en hauteur de différentes tailles et couleurs. Le Desk Pro 2 en particulier, avec ses dimensions généreuses et ses fonctionnalités, convient comme bureau de travail et est également proposé à un prix attractif. Sur demande, nous serons également ravis de vous fournir un devis pour le bureau de votre choix : il vous suffit de nous contacter via notre formulaire de contact.

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Un certificat médical en vaut-il la peine ?

Si vous souffrez depuis longtemps de problèmes de santé dus à un poste de travail mal équipé, vous devriez consulter un spécialiste. De telles plaintes peuvent inclure des douleurs dorsales ou cervicales causées par une position assise prolongée et un manque de mouvement au travail.

En plus de recommandations de traitement, votre médecin peut également vous délivrer un certificat médical correspondant. Vous pouvez aussi présenter ce certificat à votre employeur pour le convaincre de l’urgence d’un bureau réglable en hauteur afin de protéger votre santé.

Le certificat pour un bureau réglable en hauteur doit décrire en détail vos problèmes physiques et leurs causes et mentionner votre diagnostic , ce qui rend l’achat d’un bureau assis-debout indispensable. En outre, votre médecin traitant devraitindiquer aussi précisément que possible dans le certificat en quoi et pourquoi un bureau réglable en hauteur favoriserait votre santé et aurait un effet positif sur votre travail.

Le certificat doit confirmer vos plaintes ou limitations physiques et justifier ainsi la prise en charge des coûts d’un bureau réglable en hauteur en tant qu’aide de travail.

Il convient néanmoins de noter que votre employeur n’est pas tenu d’équiper votre poste de travail d’un bureau réglable en hauteur, même si vous présentez un certificat médical convaincant. Si votre employeur se montre réticent, vous pouvez alors contacter les organismes de réadaptation ou votre caisse maladie. Nous vous expliquons maintenant ce à quoi vous devez faire attention.

Financer un bureau assis-debout grâce aux « prestations pour la participation à la vie professionnelle » des organismes de réadaptation

Les prestations pour la participation à la vie professionnelle, appelées en abrégé LTA, s’adressent aux personnes en situation de handicap ou menacées de l’être. Elles visent à permettre aux personnes concernées d’exercer, d’améliorer ou de retrouver une activité lucrative. Ces prestations peuvent être accordées aux employés concernés ainsi qu’à l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

En plus d’un soutien pour le financement d’une formation ou d’une formation continue, ou d’une aide médicale, les LTA comprennent également des subventions pour des aides et outils techniques de travail. Dans certains cas, les bureaux réglables en hauteur entrent aussi dans cette catégorie . Les prestations pour la participation à la vie professionnelle sont fournies par différents organismes de réadaptation.

Pour une demande de LTA, vous avez toujours besoin d’un certificat médical, d’un devis du fabricant et d’un formulaire de demande dûment rempli, que vous trouverez auprès de l’organisme de réadaptation compétent. Si l’organisme de réadaptation constate qu’en raison de votre état de santé vous avez besoin d’un bureau réglable en hauteur sur votre lieu de travail, il y a de bonnes chances que les coûts de votre bureau réglable en hauteur soient pris en charge.

Les organismes de réadaptation (dont font par exemple partiel’assurance pension allemande) se réfèrent à la loi sur la protection du travail. Comme déjà mentionné, l’employeur est en premier lieuresponsable de l’équipement ergonomique du poste de travail . Pour cette raison, l’assurance pension n’a ni obligation de prestation ni obligation de prise en charge des coûts lorsqu’il s’agit de bureaux réglables en hauteur. L’assurance pension prendra en charge les coûts si le poste de travail doit être équipé individuellement en raison d’un handicap et que cela va au-delà des obligations de l’employeur.

Quel organisme de réadaptation est compétent pour les « prestations pour la participation à la vie professionnelle » ?

Les prestations pour la participation à la vie professionnelle sont fournies par différents organismes de réadaptation. L’organisme à contacter dépend par exemple de la durée pendant laquelle vous avez été employé et soumis à cotisation.

L’assurance pension allemande (DRV) est par exemple compétente pour les LTA si vous avez travaillé au moins 15 ans et êtes soumis à cotisation. Pour demander à la DRV un financement pour un bureau réglable en hauteur, vous devez remplir les formulaires G0100 et G0130, que vous pouvez télécharger sur le site de la DRV.

Si vous avez été employé pendant moins de 15 ans et êtes soumis à cotisation, vous devez vous adresser à l’Agence fédérale pour l’emploi. S’il s’agit d’un accident du travail ou du trajet qui vous oblige désormais à disposer d’un bureau réglable en hauteur sur votre lieu de travail, les caisses d’assurance accidents légales ou les Berufsgenossenschaften sont les interlocuteurs appropriés.

Dans des cas particuliers, le bureau d’intégration ou des associations régionales d’aide sociale, telles que les services publics de la jeunesse, sont compétents pour les LTA. Enfin, la caisse maladie peut également accorder des prestations pour la participation à la vie professionnelle. Toutefois, elle n’y est pas légalement tenue, c’est pourquoi elle doit être considérée comme le dernier recours.

Financement d’un bureau assis-debout par la caisse maladie

Si ni votre employeur ni l’organisme de réadaptation ne sont prêts à financer un bureau réglable en hauteur, vous pouvez faire une demande auprès de votre caisse maladie. Mais attention : même si les caisses maladie prennent en charge les aides au poste de travail, ce n’est pas toujours le cas pour un bureau réglable en hauteur.

La caisse maladie examine chaque demande individuellement et décide si, et dans quelle mesure, le demandeur recevra un financement ou une participation aux coûts pour un bureau réglable en hauteur.

Comme auprès d’autres organismes de réadaptation, vous devez également remplir un formulaire de demande lorsque vous sollicitez la prise en charge des coûts d’un bureau réglable en hauteur par la caisse maladie. Vous aurez également besoin d’un certificat médical convaincant indiquant que vous avez besoin d’un bureau assis-debout pour exercer votre activité professionnelle.

Si la caisse maladie approuve votre demande de prise en charge des coûts d’un bureau réglable en hauteur, celle-ci sera soumise à un certain plafond de prix, qui est de 800 ou 1200 euros . Si le bureau souhaité coûte plus cher, vous devrez soit payer la différence vous-même, soit votre employeur pourra également prendre en charge les frais supplémentaires.

Si le bureau est en dessous du plafond fixé, les coûts de votre bureau réglable en hauteur seront entièrement pris en charge par votre caisse maladie et vous n’aurez plus à vous soucier de l’aspect financier. Bonne nouvelle pour vous à ce stade : le prix du Desk Pro 2 de Yaasa est inférieur au plafond maximal fixé. L’achat de ce bureau n’entraîne donc aucun coût supplémentaire pour vous ou votre employeur.

Il est toutefois important de souligner que, malgré un dossier convaincant, votre demande ne doit pas nécessairement être acceptée. Si tel est le cas, vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande. Vous pouvez par exemple faire établir un autre certificat et rassembler d’autres arguments justifiant la prise en charge des coûts du bureau réglable en hauteur par la caisse maladie.

À qui appartient le bureau réglable en hauteur subventionné ?

Les coûts de votre bureau assis-debout ont été pris en charge, mais se pose maintenant la question de savoir à qui il appartient officiellement. Que se passe-t-il si vous changez d’emploi ou quittez votre poste actuel ?

Si l’employeur a pris en charge les coûts de votre bureau réglable en hauteur, le bureau appartient à l’entreprise. Ainsi, si vous quittez un jour l’entreprise, l’employeur conserve le bureau. Si le bureau réglable en hauteur a été financé par la caisse maladie ou par un organisme de réadaptation, le bureau vous appartient. Si vous changez alors d’employeur, vous pouvez emporter votre bureau sans problème. Exception : si le prix du bureau dépasse le montant du financement et que votre employeur paie la différence, le bureau lui appartient également en partie.

Résumé : instructions étape par étape pour votre bureau assis-debout gratuit

Ci-dessous, nous avons brièvement résumé les points les plus importants à prendre en compte pour obtenir un bureau réglable en hauteur gratuitement :

1. adressez-vous à votre employeur

Selon la loi sur la protection du travail, l’employeur est principalement responsable de l’aménagement optimal de votre poste de travail. C’est donc votre premier interlocuteur lorsqu’il s’agit de financer un bureau réglable en hauteur. Renseignez-vous à l’avance sur les avantages des bureaux assis-debout, demandez un devis au fabricant et, si nécessaire, préparez un certificat médical. Cela vous permettra de convaincre votre employeur avec des arguments solides en faveur d’un bureau réglable en hauteur.

2. organisme de réadaptation

Si votre employeur refuse de vous acheter un bureau réglable en hauteur, vous pouvez essayer d’obtenir le remboursement de votre bureau assis-debout via les LTA. Selon les cas, les LTA sont accordées par différents organismes de réadaptation, que nous avons listés plus haut dans l’article de blog. Pour déposer une demande, vous aurez besoin d’un certificat médical, d’un devis et du formulaire de demande correspondant, que vous pouvez obtenir auprès de l’organisme de réadaptation.

3. caisse maladie

La caisse maladie est le dernier recours, car elle n’est pas légalement tenue d’accorder des prestations pour la participation à la vie professionnelle. Néanmoins, les demandes de prise en charge des coûts d’un bureau réglable en hauteur par la caisse maladie peuvent être acceptées s’il est établi que le bureau assis-debout est une aide indispensable pour vous au travail et que ni l’employeur ni l’organisme de réadaptation ne le financent.